Le site du Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
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Avril 2019

Le Médiateur du CNPA réservé aux adhérents du CNPA

Accueil Actualités À l’attention des professionnels

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels de l’automobile doivent communiquer à tout consommateur les coordonnées d’un médiateur de la consommation, référencé par les pouvoirs publics, dans leurs documents commerciaux, conditions générales de vente, site internet le cas échéant, etc. en vue de la résolution amiable de tout litige.

C’est la raison pour laquelle le CNPA a mis en place et obtenu le référencement du Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA).

Afin de rendre plus efficace ce dispositif de médiation de la consommation, les services du Médiateur sont limités, à compter du 15 avril 2019, aux seuls adhérents du CNPA à jour de leur cotisation établis sur le territoire métropolitain :

- si vous êtes adhérent du CNPA, vous pouvez, si vous le souhaitez, désigner le médiateur du CNPA dans vos documents commerciaux, site internet, conditions générales de vente, etc. sans avoir à signer de convention particulière avec ce dernier. Nous vous invitons à lire l’IA19081 disponible sur votre espace réservé du site cnpa.fr ;

 - si vous n’êtes pas adhérent ou si vous n’êtes pas à jour de votre cotisation, vous ne pouvez pas désigner le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA). Vous devez donc, dès le 15 avril 2019, retirer toute mention relative au Médiateur des documents visés ci-dessus. Pour rappel, les entreprises qui ne référencent pas de médiateur ou qui référencent sciemment un médiateur auquel elles ne peuvent pas recourir s’exposent à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros.

Si vous souhaitez adhérer au CNPA, contactez sans délai le CNPA de la région où est situé votre établissement.

50, rue Rouget de Lisle
92158 Suresnes Cedex