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Octobre 2016

Le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile référencé par les pouvoirs publics

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Qui sommes-nous?

Dans les relations entre professionnels et consommateurs, dès lors qu’existe une volonté commune de rechercher une solution à un différend qui se ferait jour, les modes alternatifs de règlement des litiges permettent d’instaurer ou de rétablir un dialogue entre les parties. Ils sont, de surcroît, plus rapides, plus accessibles, plus souples et moins coûteux qu’une procédure judiciaire. Une référence possible à l’équité, modalité propre aux règlements alternatifs des litiges, contribue à la souplesse du dispositif. Les professionnels, comme les consommateurs, ont un intérêt convergent au développement du recours au règlement amiable des litiges.

Depuis 2016, la médiation de la consommation en France est soumis aux dispositions de l'Ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du Décret n°2015-1382 du 30 Octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, codifiés dans le Code de la consommation aux articles L. 611-1 à  L. 616-3 et aux articles R. 612-1 à R. 616-2.

Désireux de permettre aux professionnels de l’automobile de se conformer à leurs obligations d’information des consommateurs sur les dispositifs de médiation à leur disposition, le Bureau exécutif du CNPA a validé la mise en place d’une médiation ouverte aux non-adhérents.

A cette fin, le CNPA a décidé d’instituer un « Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) » et de faire acte de candidature auprès de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Consultez la liste des médiateurs établie par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation sur laquelle figure le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)

Autres adresses utiles :

Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECM)

59 boulevard Vincent Auriol
Télédoc 063
75703 PARIS CEDEX 13

Site : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Pour plus d’information sur la médiation en Europe :

50, rue Rouget de Lisle
92158 Suresnes Cedex