Le site du Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
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Avril 2019

Le Médiateur du CNPA réservé aux adhérents du CNPA

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Saisir le médiateur

Rappel : Le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) est compétent pour les litiges de consommation qui opposent un client consommateur c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à une entreprise ou un professionnel du commerce et des services de l'automobile ou assimilés, adhérents du CNPA à jour de leur cotisation annuelle et établis sur le territoire métropolitain (cf. liste disponible), à l'exclusion des litiges impliquant directement un constructeur ou un importateur de véhicules (dans une telle hypothèse, vous êtes invités à vérifier si le litige relève de la médiation CMFM mise en place par les constructeurs automobiles en consultant le site : http://www.mediationcmfm.fr).

*(Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole)
Votre demande ne peut pas être enregistrée, la médiation étant réservée à des consommateurs ou à leur représentant.
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